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Quoi de neuf

Septembre 2008

Association des pompiers de Montréal inc. et Montréal (Ville de) (Service de sécurité incendie)
La Référence RH (mardi 30 septembre 2008)
Lorsque la convention collective assujettit l’employeur à une obligation de moyens, le syndicat doit démontrer la faute de ce dernier pour réussir dans son grief. S’il s’agit du défaut de respecter une obligation de résultat, l’employeur ne pourra être exonéré qu’en cas de force majeure. Ajouter au panier
Société en commandite Gaz Métro et Syndicat des employés et employées de Gaz Métro inc.
La Référence RH (lundi 29 septembre 2008)
L’employeur a une obligation d’accommodement envers un employé souffrant de problèmes de santé mentale et d’alcoolisme. Cependant, vu la dangerosité du salarié pour autrui lors de ses épisodes de colère occasionnels, la décision de le congédier est bien fondée. Ajouter au panier
Garcia-Marin c. Canada (Procureur général)
La Référence RH (jeudi 25 septembre 2008)
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique instaure un système de règlement de contentieux complet et autonome. Le recours en dommages-intérêts du salarié, fondé sur la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, est par conséquent irrecevable. Ajouter au panier
The Gazette, une division de Canwest MediaWorks Publications inc. c. Commission des relations du travail
La Référence RH (mercredi 24 septembre 2008)
La Cour conclut au caractère raisonnable du courant jurisprudentiel récent de la Commission des relations du travail qui considère que la Commission sur l’équité salariale possède, aux termes de la Loi sur l’équité salariale, un intérêt juridique particulier lui donnant le statut de partie à part entière dans le cadre des recours exercés en vertu de l’article 104 de cette loi. Ajouter au panier
Centrale des professionnelles et professionnels de la santé (CPS) et Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ)
La Référence RH (mardi 23 septembre 2008)
Le défaut de l’employeur de respecter son engagement à fournir à la salariée une charge de travail suffisante a porté atteinte au droit de celle-ci à des conditions de travail justes et raisonnables respectant sa santé et sa dignité humaine. L’employeur est tenu de lui verser une indemnité de 5 000 $. Ajouter au panier
Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) c. Hydro-Québec
La Référence RH (lundi 22 septembre 2008)
À la suite de la mort de deux travailleurs, Hydro-Québec est reconnue coupable d'avoir agi de manière à compromettre, directement et sérieusement, la santé, la sécurité ou l'intégrité physique de ses travailleurs. Ajouter au panier
Concilier travail et vie personnelle : une question de choix et de valeurs
ORHRI (samedi 20 septembre 2008)
Pour atteindre l’idéal de la conciliation, il n’y a pas de solution miraculeuse, parce que chaque cas est unique. Pour arriver à une conciliation satisfaisante, un exercice de réflexion est nécessaire.
Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires de Rimouski et CSSS Rimouski-Neigette
La Référence RH (vendredi 19 septembre 2008)
Les risques encourus par la clientèle d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée si elle est soignée par des salariés non vaccinés contre l’influenza et refusant la prophylaxie l’emportent sur le droit d’une infirmière salariée de refuser ce vaccin. La décision de l’employeur de suspendre la salariée sans rémunération pendant trois jours est fondée. Ajouter au panier
Québec (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de la Ville de Québec inc.
La Référence RH (jeudi 18 septembre 2008)
Le moyen de pression exercé par les policiers, consistant à émettre moins de constats d’infraction, ne compromet pas la santé et la sécurité du public au point de justifier le prononcé d’une ordonnance de sauvegarde. Ajouter au panier
Dubé c. Clarent Canada ltée
La Référence RH (mercredi 17 septembre 2008)
L’assujettissement du paiement d’une prime de rétention à la signature d’une renonciation à réclamer une indemnité de délai de congé est contraire à l’ordre public. L’employé a donc droit au paiement de la prime. Ajouter au panier
Fraternité des policiers de Gatineau inc. c. Gatineau (Ville de)
La Référence RH (mardi 16 septembre 2008)
La confidentialité d’un rapport préparé par des conseillères en ressources humaines liées par le secret professionnel, dans lequel ces dernières établissent un diagnostic organisationnel, est confirmée par la Commission d’accès à l’information. Le syndicat ne peut donc en obtenir copie. Ajouter au panier
L'employé doit gérer sa carrière
ORHRI (samedi 13 septembre 2008)
Il ne faut pas oublier la responsabilité de l’employé dans le cheminement de sa carrière, laquelle doit satisfaire ses propres buts, en plus de contribuer à l’atteinte des objectifs de l’entreprise.
Syndicat des employés des produits alimentaires de Plessisville (C.S.D) et Citadelle
La Référence RH (lundi 15 septembre 2008)
Le congédiement d’un salarié ayant volé un contenant de beurre d’érable est maintenu. L’attitude agressive que le salarié a adoptée à la suite de l’enquête a provoqué la rupture du lien de confiance avec l’employeur. Ajouter au panier
Syndicat québécois des employés et employées de service, section locale 298 (FTQ) c. Manoir Notre-Dame-de-Grâce inc.
La Référence RH (vendredi 12 septembre 2008)
L’arbitre souscrit au courant jurisprudentiel selon lequel un grief n’est déféré à l’arbitrage que lors de la nomination de l’arbitre. Ajouter au panier
Syndicat des travailleuses et travailleurs des portes Cascades (CSN) c. Portes Cascades
La Référence RH (jeudi 11 septembre 2008)
L’indemnité reçue par les salariés licenciés à titre de compensation pour la perte de leur emploi ne peut être considérée comme étant du salaire reçu ou gagné dans le calcul de leur paie de vacances. Ajouter au panier
Teamsters Québec, local 1999 et Brasserie Labatt (Gaspé)
La Référence RH (mercredi 10 septembre 2008)
L’arbitre s’estime compétent pour disposer du grief de congédiement d’un salarié régi par une convention collective, mais dont le statut de salarié occasionnel le prive, de par les dispositions de la convention collective, du droit au grief et à l’arbitrage. Il souscrit ainsi au courant jurisprudentiel selon lequel l’article 124 de la Loi sur les normes du travail est implicitement inclus dans la convention collective. Ajouter au panier
Syndicat des salariés de Béton St-Hubert - CSN c. Béton St-Hubert inc.
La Référence RH (mardi 9 septembre 2008)
L’arbitre a le pouvoir de prononcer des mesures afin que le salarié qui conteste son congédiement ne connaisse pas l’identité des témoins de l’employeur dans le cas où ces derniers craignent pour leur sécurité et celle de leur famille. Ajouter au panier
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 138-Q c. Stedfast inc.
La Référence RH (lundi 8 septembre 2008)
Une suspension d’un an est substituée au congédiement d'un salarié qui a insulté son supérieur, l’a frappé à quelques reprises et a blasphémé à son endroit. Ajouter au panier
Réussir son intégration dans un nouvel emploi
ORHRI (samedi 6 septembre 2008)
L’intégration est l’affaire, en grande partie, de celui qui arrive; elle dépend de la manière dont il fait son entrée et de l’ouverture qu’il démontre à ceux qui feront dorénavant partie de son environnement de travail.
Fraternité des policiers et policières de Gatineau inc. c. Gatineau (Ville de)
La Référence RH (vendredi 5 septembre 2008)
La Ville de Gatineau est condamnée à verser 30 000 $ aux membres de l’exécutif de la Fraternité des policiers et policières pour avoir diffusé un document dans lequel elle les accusait d’avoir encouragé les policiers à commettre certains actes illégaux lors du renouvellement de la convention collective. Ajouter au panier
Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health
La Référence RH (jeudi 4 septembre 2008)
La Cour suprême du Canada confirme à l’unanimité le caractère fondamental et prépondérant du secret professionnel de l’avocat dans le contexte d’une demande d’accès à l’information par une ancienne employée de l’entreprise. Ajouter au panier
Teamsters du Québec, local 69 et Crocs Canada (Créations Foam inc.)
La Référence RH (mercredi 3 septembre 2008)
À la suite d’un licenciement collectif, l’employeur a l’obligation de maintenir, pour les salariés licenciés, la couverture d’assurance collective pour la durée du délai de préavis. Ajouter au panier
Montréal (Ville de) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
La Référence RH (mardi 2 septembre 2008)
Le Service de police de la Ville de Montréal ne pouvait exclure du processus de sélection une candidate à un poste de policière du seul fait d’une condamnation antérieure, pour laquelle la candidate avait, du reste, obtenu son pardon. En effet, un candidat à un poste de policier bénéficie de la protection qu’offre l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne contre la discrimination fondée sur des antécédents judiciaires dans le domaine de l’emploi. Ajouter au panier