Kovacs v. Arcelor Mittal Montreal Inc.
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario conclut que les régimes de retraite offrant des programmes de retraite anticipée fondés sur l'âge ne sont pas discriminatoires. - Ajouter au panier
Université Laval c. Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances
Les questions de régime et de mode d’indexation de la rente de retraite négociés dans le cadre d’une convention collective relèvent de la compétence exclusive de l’arbitre de griefs même si le salarié est retraité. - Ajouter au panier
Fraternité des policiers et policières de la MRC des Collines-de-l'Outaouais c. Collines-de-l'Outaouais (MRC des)
En l’absence complète de preuve que la formation suivie par le salarié avait été exigée par l’employeur, il était déraisonnable de faire droit au grief réclamant la rémunération de ces heures. La Cour supérieure a donc eu raison d’annuler la sentence arbitrale accueillant le grief. - Ajouter au panier
Centre de la petite enfance La Boîte à surprise c. Québec (Commission de l'équité salariale)
La Commission des relations du travail examine les critères de détermination de la prédominance sexuelle d’une catégorie d’emploi aux fins de la Loi sur l’équité salariale. - Ajouter au panier
Longueuil (Ville de) et Syndicat des pompiers du Québec, section locale Longueuil
Lorsque le pompier effectue des heures supplémentaires dans une autre caserne immédiatement avant ou après son quart de travail, son temps de déplacement entre les casernes doit être rémunéré. - Ajouter au panier
Desfossés c. Marketing Comunika inc.
La signature d'une transaction au moment de la fin d'emploi n'empêche pas automatiquement un salarié de se prévaloir de l'article 2092 C.c.Q., qui énonce que «[l]e salarié ne peut renoncer au droit qu'il a d'obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu'il subit, lorsque le délai de congé est insuffisant ou que la résiliation est faite de manière abusive». - Ajouter au panier
Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes
À l’instar de tout litige civil, les plaignants qui déposent des plaintes en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière d'égalité salariale doivent prouver leurs allégations selon la prépondérance des probabilités. - Ajouter au panier
Régie intermunicipale de police des Riverains c. Régie des rentes du Québec
Après avoir interprété l’article 212.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Régie des rentes du Québec a ordonné à un comité de retraite de déterminer la valeur des actifs des participants retraités à la date de terminaison du régime de retraite, et ce, sans tenir compte du décès de deux retraités survenu après cette date et avant la prise en charge du régime par l’assureur. C’est à bon droit que le Tribunal administratif du Québec et la Cour supérieure ont confirmé cette décision. - Ajouter au panier
Syndicat de l’enseignement de Riverside et Commission scolaire Riverside
L’employeur était fondé à déduire de la somme qu’il devait à la salariée en vertu du règlement sur l’équité salariale et celle due par celle-ci en remboursement d’un congé à traitement différé dont elle avait profité avant le non-renouvellement de son contrat, alors qu’elle n’avait pas accumulé les sommes nécessaires à son financement. - Ajouter au panier
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