Vargas c. Kelsey’s Restaurant Inc.
Le tribunal statue que les pourboires doivent être inclus dans le calcul de l’indemnité compensatrice à laquelle ont droit les salariés faisant l’objet d’un licenciement collectif - Ajouter au panier
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 149 et Technologies Veyance Canada inc.
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer son salarié pour le temps consacré par celui-ci à un examen médical requis en application de l’article 210 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles si, à ce moment, le salarié est absent du travail pour cause de maladie ou d’accident. En effet, l’article 57 (3) de la Loi sur les normes du travail ne vise que le salarié qui est présumé fournir une prestation de travail pendant le déplacement. - Ajouter au panier
Welk c. McGill University
En décidant, malgré les modifications apportées en décembre 2007 à la réglementation fiscale, de ne pas prolonger de deux ans l'âge maximum de 69 ans jusqu'auquel il s'est engagé à contribuer au régime de retraite de ses employés, engagement pris en application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, l'employeur ne crée pas de discrimination fondée sur l'âge. La distinction dont il s'agit est en effet autorisée par la loi. - Ajouter au panier
Commission des normes du travail c. Motos Daytona inc.
La Cour d'appel confirme qu'un employeur peut faire valoir une défense de compensation légale à l'encontre d'une réclamation pour salaire impayé présentée par la Commission des normes du travail pour le compte d'un salarié. - Ajouter au panier
Martin, Re
Les parents de jumelles ont tous les deux droit à des prestations d’assurance-emploi pendant 35 semaines. - Ajouter au panier
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 1202 (FTQ) et Technocell inc.
La décision de l’employeur d’appliquer un fractionnement de la prime de disponibilité lorsque le salarié en disponibilité se fait remplacer par un autre salarié est conforme à la convention collective. - Ajouter au panier
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