Actualité jurisprudentielle

Obligation d'accommodement

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et Syndicat de la fonction publique du Québec
La contrepartie de l’obligation d’accommodement de l’employeur est la capacité de l’employée de fournir une prestation de travail dans un avenir prévisible. L’employée étant ici inapte au travail pour une durée indéfinie, l’employeur n’était pas tenu de consentir à sa demande de congé sans solde, qui lui aurait permis d’atteindre 35 ans de service et de prendre sa retraite. Le congédiement administratif est maintenu. - Ajouter au panier