Actualité jurisprudentielle

Obligation d'accommodement

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 et Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ)
L’employeur n’est pas tenu d’obtenir l’accord du syndicat pour octroyer un poste à temps plein à une salariée à temps partiel, s’il s’agit d’une mesure d’accommodement raisonnable. L’impact négatif que peut avoir cette mesure sur les possibilités d’avancement des autres syndiqués ne permet pas de passer outre au droit de la salariée de travailler dans un environnement exempt de discrimination. - Ajouter au panier