Brunet c. Arthrolab inc.
Le respect de la norme minimale prévue à l’article 79.1 de la Loi sur les normes du travail ne permet pas à un employeur de se dégager de toute responsabilité s’il congédie un salarié s’étant absenté plus de 26 semaines au cours de la même année. La cause juste et suffisante du congédiement doit toujours être démontrée. - Ajouter au panier
Corbeil c. 9177-6872 Québec inc., EYB 2009-167321 (C.R.T., 15 octobre 2009)
Le statut de salarié au sens de la Loi sur les normes du travail est reconnu au propriétaire de l’entreprise faisant affaire avec l’employeur, compte tenu du lien de subordination existant entre le propriétaire et l’employeur. - Ajouter au panier
Société de transport de Montréal (STM) et Syndicat des chauffeurs d'autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STM, section locale 1983 S.C.F.P.
L’arbitre interprète l’article 79.7 de la Loi sur les normes du travail, qui prévoit qu’un salarié peut s’absenter du travail pendant dix journées «par année» pour remplir certaines obligations familiales. - Ajouter au panier
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