Syndicat des salariés de la Scierie Péribonka de l'Ascension et Produits forestiers Arbec inc. (division Scierie Péribonka - usine)
L’employeur ne pouvait imposer de mesures disciplinaires à des salariés pour le non-respect d’un règlement qui n’avait pas été porté à leur attention. - Ajouter au panier
Sincennes c. Val-des-Monts (Municipalité de)
Le principe de la progression des sanctions s’applique de façon plus nuancée à l’égard d’un cadre, l’obligation de loyauté de ce dernier envers son employeur étant plus élevée que celle d’un salarié ordinaire. - Ajouter au panier
Perras c. Québec (ministère de la Sécurité publique)
Les suspensions imposées au salarié qui a refusé de travailler au-delà des heures habituelles de travail afin de remplir des obligations reliées à la garde de ses enfants sont valides, le salarié n’ayant pas fait la preuve qu’il avait pris les moyens raisonnables à sa disposition pour assumer autrement ces obligations. - Ajouter au panier
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 et Montréal (Ville de)
Une suspension sans solde d’environ huit mois est substituée au congédiement imposé à un col bleu ayant fait défaut de respecter sa période de pause après avoir été expressément avisé de l’importance de respecter les périodes de pause et de dîner. Le fait que le salarié ait nié les faits ou tenté d’en minimiser l’importance ne dégageait pas l’employeur de son obligation de respecter la règle de la progression des sanctions. - Ajouter au panier
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