Actualité jurisprudentielle

Mesures disciplinaires

Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 et Montréal (Ville de)
Une suspension sans solde d’environ huit mois est substituée au congédiement imposé à un col bleu ayant fait défaut de respecter sa période de pause après avoir été expressément avisé de l’importance de respecter les périodes de pause et de dîner. Le fait que le salarié ait nié les faits ou tenté d’en minimiser l’importance ne dégageait pas l’employeur de son obligation de respecter la règle de la progression des sanctions. - Ajouter au panier

Syndicat national du lait (CSD) et Natrel inc.
Une suspension d’une semaine est substituée au congédiement imposé à un salarié ayant fait preuve d’agressivité physique à l’égard d’un collègue, l’employeur n’ayant pas démontré que, malgré qu’il s’agisse d’une récidive, le recours à des mesures disciplinaires moins draconiennes ne donnerait aucun résultat. - Ajouter au panier

Provigo Distribution inc. et Syndicat des travailleurs et travailleuses de Provigo, Entrepôt Armand Viau, Québec (CSN)
Un avis écrit est substitué à la suspension d’une journée imposée à un opérateur de chariot élévateur qui est entré en collision avec de l’équipement. La faute du salarié n’était pas majeure, puisque le geste n’était pas intentionnel et qu’il est la conséquence d’une circonstance atténuante réelle. - Ajouter au panier

Syndicat des Métallos, local 8664 - Usine de bouletage, Port-Cartier et Arcelormittal Mines Canada
Une suspension sans solde de cinq jours est substituée à celle de huit jours imposée à un employé ayant, sur son lieu de travail, fait des blagues portant sur son propre suicide et sur la tuerie de quelques collègues. - Ajouter au panier

Schering-Plough Canada inc. c. Commission des relations du travail
Le tribunal confirme la décision de la Commission des relations du travail de substituer une suspension de trois mois au congédiement imposé à une salariée ayant falsifié un certificat médical en y ajoutant le diagnostic, une mention expressément exigée par l’employeur. - Ajouter au panier

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 137 et Papiers White Birch, division Stadacona
L’arbitre substitue une suspension de trois quarts de travail et demi de 12 heures à celle de 25 jours imposée à un employé ayant, à l’égard de son supérieur, tenu un langage abusif et intimidant, manqué à son obligation de civilité et commis des voies de fait et des méfaits alors qu’il participait à une manifestation syndicale aux abords de la propriété de l’employeur. - Ajouter au panier

Teamsters - local 973 et Fenplast inc.
La salariée a été négligente en tardant à prévenir son employeur de la prolongation de son arrêt de travail pour cause de maladie. De son côté, l’employeur a fait preuve d’une hâte excessive en congédiant la salariée trois jours après le début de son absence injustifiée alors qu’il connaissait son état de santé. Une suspension est substituée au congédiement. - Ajouter au panier

Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada), (FTQ), section locale 698 et Cara, Cuisine de l'air
Une suspension de dix mois est substituée au congédiement imposé à un salarié ayant volé son employeur. Le salarié, qui compte 27 ans d’ancienneté, n’en était pas à son premier larcin, mais il a tôt fait de reconnaître sa faute et de manifester des remords. De plus, la preuve démontre que la politique de tolérance zéro invoquée par l’employeur n’était pas appliquée de façon constante. - Ajouter au panier