Forgues c. Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1683 (SCFP)
Le harcèlement commis par des membres du syndicat à l’égard d’un salarié constitue une faute civile. La Cour supérieure est donc compétente pour entendre le litige. - Ajouter au panier
Loiselle c. Parentèle de Laval inc.
Le délai prévu à l’article 123.7 de la Loi sur les normes du travail pour déposer une plainte pour harcèlement psychologique est un délai de rigueur qui emporte la déchéance du recours. - Ajouter au panier
Syndicat national des employés de bureau d'Agropur (CSN) et Agropur, Coopérative agro-alimentaire
Le syndicat doit démontrer l’existence du harcèlement psychologique avant de pouvoir faire la preuve des réactions de l’employeur après le dépôt du grief. - Ajouter au panier
Cohen c. Placements 3330 Ridgewood inc.
Les menaces de pertes d’emploi proférées par l’employeur de même que le fait de retenir le salaire du salarié sont considérés comme des actes de harcèlement psychologique. - Ajouter au panier
Jandet c. 6352111 Canada inc., Café Art Java
L’agression physique commise en une seule occasion par le patron du salarié sur ce dernier est qualifiée de harcèlement psychologique. - Ajouter au panier
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