Actualité jurisprudentielle

Droit d'association

Alliance des intervenantes en milieu familial de Montréal (Ville de) (CSQ) c. Syndicat des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Montréal-Métropolitain – CSN
La requête en accréditation fondée sur la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives est accueillie. - Ajouter au panier

Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 503 et Compagnie Wal-Mart du Canada - Établissement de Jonquière
La fermeture du magasin Wal-Mart de Jonquière peu avant le dépôt de la requête en accréditation du syndicat constitue une modification des conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail. - Ajouter au panier