Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 c. Johanne L'Écuyer et Pierre Locas
L’alinéa 5 de l’article 21 du Code du travail, qui prévoit que les personnes employées à l'exploitation d'une ferme ne sont pas réputées être des salariés pouvant être visés par une accréditation syndicale si elles n'y sont pas « ordinairement et continuellement » employées au nombre minimal de trois, est déclaré inopérant parce qu’il viole le droit d’association des travailleurs agricoles saisonniers migrants. - Ajouter au panier
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