Dalia Abitbol-Stephan c. Couche-Tard inc.
Le défaut de la salariée et de son représentant d’être présents lors de l’audition des plaintes pour harcèlement psychologique et pour congédiement sans cause juste et suffisante, ainsi que le comportement outrancier de la salariée, sont suffisants pour fonder le rejet de ces plaintes. - Ajouter au panier
Groupe de sécurité Garda inc. c. Guindon
La Cour supérieure confirme la décision de la Commission des relations du travail qui a annulé le congédiement d’un salarié et a accordé à ce dernier une indemnité de 800 000 $. - Ajouter au panier
Charlton c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis
Compte tenu de son invalidité, la salariée dont la réintégration a été ordonnée n’était pas tenue de mitiger ses dommages aux fins du calcul de l’indemnité qui lui est due. - Ajouter au panier
Centre hospitalier de l'Université de Montréal (site Hôtel-Dieu) et Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
L’arbitre explique la distinction entre la notion d’invalidité, au sens de la convention collective, et la notion de handicap telle qu’entendue par la Charte des droits et libertés de la personne. - Ajouter au panier
Lavoie c. Lehoux Vitres d'Autos et Accessoires inc.
En lançant sa propre entreprise, le salarié s’est placé dans une situation de conflit d’intérêts susceptible de nuire à l’employeur. Le congédiement est fondé. - Ajouter au panier
Chamale Santizo c. Potager Riendeau inc.
La requête d’un travailleur agricole saisonnier résidant au Guatemala visant à être dispensé de comparaître à l’audition de sa plainte pour pratique interdite est rejetée, l’impossibilité de comparaître, le caractère déraisonnable de l'exigence de la comparution et la fiabilité de la déclaration n'ayant pas été démontrés. - Ajouter au panier
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre de santé et de services sociaux de Chicoutimi
La période d’essai en microbiologie offerte à la salariée n’était ni loyale ni convenable. L’employeur est tenu de reprendre cette période de formation. - Ajouter au panier
Camacho c. 9196-5210 Québec inc., Accent Vert
La décision accueillant la plainte pour pratique interdite déposée par les salariés à l’encontre de l’entreprise de l’employeur qui a fait faillite est aussi applicable à l’entreprise ayant acquis celle de l’employeur avant sa faillite, en vertu de la Loi sur les décrets de la convention collective. - Ajouter au panier
Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec c. Drake International inc.
La Cour d’appel se penche sur la notion de «travail d’entretien» utilisée dans le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec et conclut que des travaux d’assainissement effectués dans une usine agroalimentaire de transformation de la viande sont compris dans cette notion. - Ajouter au panier
Syndicat des travailleurs et travailleuses de Loto-Québec (CSN) et Loto-Québec
Un employeur qui accuse son salarié de vol, au sens criminel du terme, doit établir par une preuve prépondérante la commission de l’acte et l’intention coupable du salarié s’il désire utiliser cette raison comme motif de congédiement. - Ajouter au panier
Dulude c. Maison le Réverbère inc.
Le congédiement d’un intervenant dans un centre d’hébergement pour adultes en situation de crise est fondé sur les antécédents judiciaires de violence conjugale de celui-ci et viole l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne. La réintégration du salarié est ordonnée. - Ajouter au panier
Kirkland (Ville de) c. Chabot
La Cour d’appel se penche de nouveau sur la notion de destitution utilisée aux articles 71 et 72 de la Loi sur les cités et villes et conclut, dans le cas d’espèce, à la compétence exclusive de la Commission des relations du travail. - Ajouter au panier
Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord c. Bolduc
Le tribunal maintient la décision d’un arbitre de griefs qui a substitué une suspension de 12 mois au congédiement imposé à une préposée aux bénéficiaires travaillant de nuit dans un centre jeunesse qui avait été surprise à plusieurs reprises à dormir durant son quart de travail. L’arbitre a simplement appliqué le principe de la gradation des sanctions. - Ajouter au panier
Consolidated Fastfrate Inc. c. Western Canada Council of Teamsters
Les relations de travail des employés d’une succursale d’une entreprise d’expédition de marchandises qui ne transporte pas elle-même les biens d’une province à l’autre, mais qui possède des succursales dans toutes les provinces, relèvent de la compétence provinciale. - Ajouter au panier
R. c. Paradis
L’ex-directrice de la Chambre de commerce de Nicolet, qui avait reconnu avoir volé une somme de 11 000 $ à son employeur, bénéficie d’une absolution conditionnelle. - Ajouter au panier
Métallurgistes Unis d'Amérique, local 9334 et RHI Canada inc. (usine de Bécancour)
Comme l’invalidité totale du salarié n’était pas permanente, l’employeur n’était pas tenu de payer la cotisation salariale à son régime de retraite à compter du septième mois de son absence du travail, date du début de la période d’invalidité de longue durée. - Ajouter au panier
Syndicat canadien des fonctionnaires municipaux de la Ville de Joliette (CSD) et Joliette (Ville de)
Le refus de l’employeur de réintégrer le salarié est bien fondé. Le grave conflit opposant ce dernier à sa supérieure depuis 2007 fait qu’il n’est plus possible que ces deux personnes continuent à travailler ensemble et, de plus, aucun autre poste n’est disponible chez l’employeur. - Ajouter au panier
Association de la construction du Québec c. Commission des relations du travail
La Cour supérieure casse la décision de la Commission des relations du travail qui conclut que les conseillers en santé et sécurité du travail et les conseillers en relations du travail employés par l’Association de la construction du Québec sont des salariés au sens de l’article 1 C.t. La décision de la Commission ne tient pas compte du régime spécial régissant les relations de travail dans l’industrie de la construction. - Ajouter au panier
Méthot c. Fédération des Caisses Desjardins du Québec
Un employeur est condamné à payer une indemnité correspondant à un mois de salaire à un homme avec qui il avait conclu un contrat de travail en bonne et due forme, mais à qui il n’a jamais par la suite fourni l’occasion d’exécuter sa prestation de travail. - Ajouter au panier
Montréal (Ville) c. Rousseau
Le tribunal casse la sentence arbitrale qui a annulé le règlement sur le civisme, le respect et la propreté adopté en 2007 par la Ville de Montréal (arrondissement de Ville-Marie), règlement qui oblige notamment les citoyens à tenir propres le devant et l’arrière de leurs immeubles, incluant la ruelle, le trottoir et 60 centimètres de la chaussée. - Ajouter au panier
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 847 et Société Emballages Hood, division papier
En dépit du fait que l'employé a menti à son employeur en omettant de mentionner les tâches de déneigement qu'il a accomplies pendant son congé pour invalidité, le congédiement est annulé, puisque ce dernier n'était pas fondé sur le mensonge, mais plutôt sur l'accomplissement d'activités incompatibles avec l'invalidité, lesquelles n'ont pas été démontrées. - Ajouter au panier
Conseil conjoint du Québec, syndicat du vêtement, du textile et autres industries (C.T.C.F.T.Q.) - local 1585-1 et Beaulieu Canada (Usine 3)
L’employeur pouvait fermer son usine pendant les semaines de son choix, pendant l’été 2009, mais la convention collective ne l’autorisait cependant pas à obliger tous ses salariés à prendre leurs vacances annuelles durant ces semaines. Par conséquent, les salariés qui le désirent peuvent considérer avoir été en arrêt de travail pendant la durée de la fermeture. - Ajouter au panier
Syndicat démocratique des salariés d'IPL Estrie (CSD) et IPL inc. (Usine Estrie)
L’arbitre ne retient pas la prétention du syndicat selon laquelle, en application des articles 52 et 56 de la Loi sur les normes du travail, la journée de congé férié doit être comptabilisée aux fins du calcul des heures supplémentaires même si le salarié est en congé hebdomadaire lorsque survient le congé. - Ajouter au panier
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