Aliments Cargill ltée et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 500
Le principe suivant lequel un employé doit «obéir maintenant et se plaindre ensuite» peut être passé outre si l’ordre a pour effet de placer le salarié dans une situation où sa sécurité serait menacée ou s’il est immoral ou illégal - Ajouter au panier
Maison Mazda de St-Félicien et Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay-Lac-St-Jean (CSD) (La)
La démission d’un salarié obtenue par suite de menaces de poursuites criminelles n’est pas valide. - Ajouter au panier
Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 575, SEPB-CTC-FTQ et Caisse populaire Desjardins de Rimouski
Au stade de la conférence préparatoire, l’arbitre n’a pas le pouvoir de contraindre un témoin à produire des documents. Il peut cependant ordonner à une partie de fournir des précisions. - Ajouter au panier
Goderre c. Commission des relations de travail
Les commissaires siégeant à la Commission des relations du travail jouissent de la même immunité que les juges de la Cour supérieure. Ils ne peuvent donc être poursuivis en dommages-intérêts pour des actes faits ou omis dans l’exercice de leurs fonctions. - Ajouter au panier
Métallurgistes unis d'Amérique, section locale 7065 c. Sodexho Canada inc.
L’absence de renvoi à une disposition de la convention collective dans le grief ne constitue pas, en soi, un motif de rejet du grief. - Ajouter au panier
Syndicat des employés de Propane M et M (C.S.D) et Nutrinor (division Propane M et M)
Ce sont les tribunaux de droit commun, et non l’arbitre, qui sont compétents pour entendre la réclamation de l’employeur fondée sur les dommages causés à son véhicule par le salarié alors que ce dernier n’était pas dans l’exercice de ses fonctions. - Ajouter au panier
Association des cadres de la Société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec inc.
La Commission des relations du travail est compétente pour déterminer si l’exclusion du statut de cadre prévue par l’article 1(l) du Code du travail porte atteinte à la liberté d’association protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. - Ajouter au panier
Longueuil (Ville de) et Fraternité des policiers et policières de Longueuil
Le caractère pénal du droit disciplinaire justifie le droit du policier accusé d’une infraction déontologique à une divulgation de la preuve. Cependant, ce droit ne peut être invoqué devant un tribunal d’arbitrage, même si l’infraction reprochée est la même. - Ajouter au panier
Jean c. Québec (Commission des relations du travail)
Le salarié ne peut, au stade de la révision d’une décision de la Commission des relations du travail, soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, cet argument n’ayant pas été invoqué en première instance. - Ajouter au panier
Québec (Procureur général) c. Syndicat de la fonction publique du Québec inc.
Une grève sectorielle ou partielle viole l’article 109.1 du Code du travail. Pour qu’une grève soit légale, elle doit être faite par la totalité des salariés d’une unité de négociation. - Ajouter au panier
Dorgebray c. Noorts
La clause d’un contrat de vente d’actions d’une entreprise stipulant que les acheteurs étaient tenus de faire appel aux services des vendeurs avant d’embaucher d’autres employés ne constitue pas un contrat de travail puisqu’elle ne prévoit aucune rémunération. - Ajouter au panier
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 et Provigo Distribution inc., centre de distribution fruits et légumes, Boucherville
L’employeur n’est pas tenu de rembourser les frais engagés par des employés pour se déplacer entre les bâtiments formant les lieux de travail s’il ne requiert pas ces déplacements. - Ajouter au panier
Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN) et Société des alcools du Québec
Le droit de gérance de l’employeur comprend le droit de confier des tâches à des sous-traitants, dans la mesure où cela n’occasionne pas de mise à pied de salariés réguliers. - Ajouter au panier
Casino du Lac-Leamy et Syndicat des croupiers du casino du Lac-Leamy
L’employeur était fondé à exiger qu’un employé qui présentait les symptômes de la grippe A (H1N1) demeure à la maison et utilise des jours de maladie pour pourvoir à son absence, même si l’employé s’estimait apte à travailler. - Ajouter au panier
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1450 et Journal de Québec
La cession au ministère de la Culture et des Communications, par le photographe d’un journal, de 135 000 négatifs de photos prises dans l’exercice des fonctions de ce dernier, sans autorisation de l’employeur, constitue une faute. La suspension d’un an imposée au photographe est maintenue. - Ajouter au panier
Système d'alarmes Prudential limitée et Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 1604
L’employeur est tenu de verser une indemnité de 500 $ à un salarié pour les propos racistes tenus à l’égard de ce dernier par un directeur, même s’il s’agit d’un événement isolé. - Ajouter au panier
Damico c. Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue-CSN
La clause de la convention collective qui prévoit que les charges de cours d’une université sont octroyées en priorité aux salariés demeurant à 50 kilomètres ou moins de l’université n’est pas discriminatoire au sens de la Charte des droits et libertés de la personne. - Ajouter au panier
Hébert c. Sodema inc./Téléperformance
Le délai pour déposer une plainte fondée sur l’article 45 de la Charte de la langue française, qui interdit le congédiement ou la rétrogradation d’un employé pour le seul motif qu’il est unilingue francophone, ne constitue pas un délai de rigueur. - Ajouter au panier
Daigneault-Dompierre c. Fortier
L’employeur n’ayant pas prouvé le vol allégué, il est condamné à verser une indemnité de près de 7 000 $ à titre d’indemnité tenant lieu de délai de congé et de dommages moraux à une caissière de 17 ans congédiée sans motif sérieux. - Ajouter au panier
Agropur Coopérative, division Natrel c. Rancourt
Les faits du présent dossier ne permettent pas de conclure à l’existence d’un double statut de travailleur et travailleur autonome. L’article 9 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne peut être interprété comme signifiant que celui qui travaille pour lui-même et pour un tiers se trouve à travailler pour plusieurs personnes. Le distributeur en cause offre exclusivement les produits Natrel, tant aux clients de Natrel qu’à ses propres clients. En ce sens, il est réputé être au service de Natrel et a le droit de bénéficier d’une indemnité à la suite de l’accident du travail qu’il a subi. - Ajouter au panier
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 4545 (unité de la préparation) et Journal de Montréal, division de Corporation Sun Media
La mutation d’une salariée dans un autre établissement est valide et ne constitue pas un congédiement déguisé, en dépit de la modification substantielle de ses tâches et de la réduction de son salaire. - Ajouter au panier
Shell Canada ltée et Travailleurs unis du pétrole du Canada, section locale 121 du SCEP
La politique obligeant les employés d’une raffinerie de pétrole à se soumettre à un test de dépistage de drogue et d'alcool de façon périodique est valide. - Ajouter au panier
CSSS de la Côte-de-Gaspé et Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec (CSQ)
Les infirmières peuvent refuser d’exécuter des heures supplémentaires lorsqu’elles ont accompli un quart de travail additionnel la journée qui précède. - Ajouter au panier
Gatineau (Ville de) et Fraternité des policiers et policières de Gatineau inc.
Dans le secteur des relations de travail concernant des policiers, un grief patronal déposé après l’expiration de la convention collective est recevable en droit. - Ajouter au panier
S.F.P.Q. - Unité Fonctionnaires et (Québec) Société de l'assurance automobile
Malgré le dossier disciplinaire du fonctionnaire faisant état du problème d’assiduité de ce dernier et malgré l’existence d’une entente de la dernière chance, le congédiement est annulé en raison de la preuve d’un motif de retard indépendant de la volonté du fonctionnaire. - Ajouter au panier
9008-4062 Québec inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, TUAC - local 502
Dans le cadre d’un grief mettant en cause des gestes à caractère sexuel, l’arbitre interdit la publication des noms des employés qui seront appelés à témoigner devant le tribunal. Par contre, l’employeur échoue dans sa tentative d’obtenir une ordonnance interdisant la publication de son nom, l’intérêt commercial qu’il allègue étant strictement individuel et non d’intérêt public. - Ajouter au panier
Dalia Abitbol-Stephan c. Couche-Tard inc.
Le défaut de la salariée et de son représentant d’être présents lors de l’audition des plaintes pour harcèlement psychologique et pour congédiement sans cause juste et suffisante, ainsi que le comportement outrancier de la salariée, sont suffisants pour fonder le rejet de ces plaintes. - Ajouter au panier
Groupe de sécurité Garda inc. c. Guindon
La Cour supérieure confirme la décision de la Commission des relations du travail qui a annulé le congédiement d’un salarié et a accordé à ce dernier une indemnité de 800 000 $. - Ajouter au panier
Charlton c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis
Compte tenu de son invalidité, la salariée dont la réintégration a été ordonnée n’était pas tenue de mitiger ses dommages aux fins du calcul de l’indemnité qui lui est due. - Ajouter au panier
Centre hospitalier de l'Université de Montréal (site Hôtel-Dieu) et Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
L’arbitre explique la distinction entre la notion d’invalidité, au sens de la convention collective, et la notion de handicap telle qu’entendue par la Charte des droits et libertés de la personne. - Consulter panier
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