Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 et Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ)
L’employeur n’est pas tenu d’obtenir l’accord du syndicat pour octroyer un poste à temps plein à une salariée à temps partiel, s’il s’agit d’une mesure d’accommodement raisonnable. L’impact négatif que peut avoir cette mesure sur les possibilités d’avancement des autres syndiqués ne permet pas de passer outre au droit de la salariée de travailler dans un environnement exempt de discrimination. - Ajouter au panier
Dalia Abitbol-Stephan c. Couche-Tard inc.
Le défaut de la salariée et de son représentant d’être présents lors de l’audition des plaintes pour harcèlement psychologique et pour congédiement sans cause juste et suffisante, ainsi que le comportement outrancier de la salariée, sont suffisants pour fonder le rejet de ces plaintes. - Ajouter au panier
Groupe de sécurité Garda inc. c. Guindon
La Cour supérieure confirme la décision de la Commission des relations du travail qui a annulé le congédiement d’un salarié et a accordé à ce dernier une indemnité de 800 000 $. - Ajouter au panier
Jandet c. 6352111 Canada inc., Café Art Java
L’agression physique commise en une seule occasion par le patron du salarié sur ce dernier est qualifiée de harcèlement psychologique. - Ajouter au panier
Charlton c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis
Compte tenu de son invalidité, la salariée dont la réintégration a été ordonnée n’était pas tenue de mitiger ses dommages aux fins du calcul de l’indemnité qui lui est due. - Ajouter au panier
Centre hospitalier de l'Université de Montréal (site Hôtel-Dieu) et Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
L’arbitre explique la distinction entre la notion d’invalidité, au sens de la convention collective, et la notion de handicap telle qu’entendue par la Charte des droits et libertés de la personne. - Ajouter au panier
Lavoie c. Lehoux Vitres d'Autos et Accessoires inc.
En lançant sa propre entreprise, le salarié s’est placé dans une situation de conflit d’intérêts susceptible de nuire à l’employeur. Le congédiement est fondé. - Ajouter au panier
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 et Montréal (Ville de)
Une suspension sans solde d’environ huit mois est substituée au congédiement imposé à un col bleu ayant fait défaut de respecter sa période de pause après avoir été expressément avisé de l’importance de respecter les périodes de pause et de dîner. Le fait que le salarié ait nié les faits ou tenté d’en minimiser l’importance ne dégageait pas l’employeur de son obligation de respecter la règle de la progression des sanctions. - Ajouter au panier
Chamale Santizo c. Potager Riendeau inc.
La requête d’un travailleur agricole saisonnier résidant au Guatemala visant à être dispensé de comparaître à l’audition de sa plainte pour pratique interdite est rejetée, l’impossibilité de comparaître, le caractère déraisonnable de l'exigence de la comparution et la fiabilité de la déclaration n'ayant pas été démontrés. - Ajouter au panier
Syndicat national du lait (CSD) et Natrel inc.
Une suspension d’une semaine est substituée au congédiement imposé à un salarié ayant fait preuve d’agressivité physique à l’égard d’un collègue, l’employeur n’ayant pas démontré que, malgré qu’il s’agisse d’une récidive, le recours à des mesures disciplinaires moins draconiennes ne donnerait aucun résultat. - Ajouter au panier
Brunet c. Arthrolab inc.
Le respect de la norme minimale prévue à l’article 79.1 de la Loi sur les normes du travail ne permet pas à un employeur de se dégager de toute responsabilité s’il congédie un salarié s’étant absenté plus de 26 semaines au cours de la même année. La cause juste et suffisante du congédiement doit toujours être démontrée. - Ajouter au panier
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Delta Centre-Ville (CSN) c. Delta Hôtels ltée
L’arbitre maintient le congédiement d’une mère monoparentale de six enfants, préposée aux chambres dans un grand hôtel, dont la prestation de travail est déficiente et qui cumule les absences et les retards au travail. - Ajouter au panier
Alliance des intervenantes en milieu familial de Montréal (Ville de) (CSQ) c. Syndicat des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Montréal-Métropolitain – CSN
La requête en accréditation fondée sur la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives est accueillie. - Ajouter au panier
Provigo Distribution inc. et Syndicat des travailleurs et travailleuses de Provigo, Entrepôt Armand Viau, Québec (CSN)
Un avis écrit est substitué à la suspension d’une journée imposée à un opérateur de chariot élévateur qui est entré en collision avec de l’équipement. La faute du salarié n’était pas majeure, puisque le geste n’était pas intentionnel et qu’il est la conséquence d’une circonstance atténuante réelle. - Ajouter au panier
Union des employés et employées de service, section locale 800 et Unicoop coopérative agricole (St-Joseph)
L’arbitre maintient le congédiement administratif imposé à une salariée incapable de satisfaire aux exigences de base quant à l’utilisation du nouveau système informatique implanté dans l’entreprise, malgré toute l’aide qui lui a été apportée. - Ajouter au panier
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