Ward c. Fortunato Bracciale
Dans le contexte d’une petite entreprise familiale, les nombreux avis verbaux donnés au salarié avant son congédiement suffisent pour conclure que la règle de la progression des sanctions a été respectée. - Ajouter au panier
Nadeau c. Saint-Prosper (Municipalité de)
Comme le principe de la progression des sanctions s’applique aussi aux cadres, le congédiement de la directrice générale d’une municipalité est annulé. - Ajouter au panier
Bastien c. Saint-Justin (Municipalité de)
La résolution municipale attribuant au maire les fonctions de la directrice générale constitue un congédiement déguisé de cette dernière. - Ajouter au panier
Leduc c. Serti Informatique inc.
La clause du contrat de travail prévoyant la possibilité d’un congédiement sans préavis est nulle, la Loi sur les normes du travail étant d’ordre public. - Ajouter au panier
Syndicat uni du transport, unité 591 et Société de transport de l'Outaouais
Le congédiement d’un salarié incarcéré est confirmé, compte tenu de l’indisponibilité de celui-ci au travail. - Ajouter au panier
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