Actualité jurisprudentielle

Compétence de l'arbitre

Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Ville de Saint-Sauveur - CSN et Saint-Sauveur (Ville de)
L’arbitre ayant pris acte d’un règlement à l’amiable intervenu entre les parties est dépourvu de tout pouvoir pour sanctionner le refus d’une partie de se conformer au règlement. - Ajouter au panier

Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en CPE du Coeur du Québec et Centre de la petite enfance Le Coffre à Jouets (CPE)
Dans le cas du congédiement d’une éducatrice en garderie fondé sur un signalement à la Direction de la protection de la jeunesse, l’arbitre n’a pas compétence pour ordonner la communication du dossier monté par cette dernière au syndicat. - Ajouter au panier