Gignac c. Gauvin
Les articles 2921 et 2922 C.c.Q., qui traitent de la prescription extinctive, ne s'appliquent pas aux demandes de rachat d'années de service présentées en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, cette loi prévoyant déjà une date butoir pour ce faire, à savoir l'arrivée de la retraite. - Ajouter au panier
Joly c. True North Properties Ltd
Une plainte déposée devant la Commission des normes du travail en application de la Loi sur les normes du travail ne peut être considérée comme une «demande en justice» au sens de l'article 2892 C.c.Q. Le dépôt d'une telle demande n'a donc pas pour effet d'interrompre la prescription civile. - Ajouter au panier
Sintra inc. et Syndicat des travailleurs de Sintra inc.
Une suspension sans solde de neuf mois est substituée au congédiement imposé à deux salariés ayant reconnu avoir conduit leur véhicule respectif d'une façon négligente et insouciante, alors qu'ils transportaient des collègues de travail à l'extérieur d'une carrière, causant ainsi une collision qui n'a fait aucun blessé. - Ajouter au panier
Syndicat des employés du Centre communautaire juridique de Montréal et Centre communautaire juridique de Montréal
Demeurer à l’hôpital avec son fils de cinq ans qui a subi une intervention chirurgicale constitue une raison «sérieuse, urgente et imprévisible» au sens de la convention collective. La salariée est fondée à être rémunérée pour son absence au travail le lendemain de l’intervention, la fin de cette dernière ne faisant pas perdre à l’événement son caractère urgent. - Ajouter au panier
CSSS Pierre-Boucher (CLSC Simonne-Monet-Chartrand) et Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
La convention collective ne prévoyant pas explicitement le droit d’un salarié en congé parental d’accumuler des vacances, l’employeur était fondé à rejeter la demande de la salariée de prendre des vacances à la fin de son congé parental. - Ajouter au panier
Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Desnoyers
Le tribunal maintient le congédiement imposé à un agent de la paix en services correctionnels souffrant d’une condition congénitale qui l’oblige à prendre un anticoagulant pour le reste de sa vie, les experts étant unanimes sur le fait que la prise d’un tel médicament augmentait énormément les risques d’hémorragie interne en cas de coups ou de blessures. - Ajouter au panier
Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du Saguenay-Lac-St-Jean-FSSS-CSN c. Girard
La Cour annule la politique de l'employeur qui obligeait les éducatrices en garderie à couvrir tout tatouage lorsqu'elles sont au travail. - Ajouter au panier
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS du Sud de Lanaudière (CSN) et Centre de santé et de services sociaux du Sud de Lanaudière
Le droit à la vie privée ne peut être invoqué par une préposée aux bénéficiaires filmée à son insu sur les lieux et pendant les heures de travail pour faire échec au dépôt en preuve d’une bande vidéo la montrant en train d’accomplir ses tâches. - Ajouter au panier
Provigo Québec inc. (Maxi & Cie Jean-Talon) et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 500
L’arbitre rejette la prétention d’une salariée que l’employeur a failli à son devoir d’accommodement à son endroit. La preuve démontre au contraire que l’employeur a déployé beaucoup d’efforts pour lui permettre de réintégrer le poste de caissière qu’elle occupait avant son accident du travail. - Ajouter au panier
Béland et Coloridé inc.
L’arbitre maintient une suspension d’une journée imposée à une travailleuse ayant fait preuve d’insubordination et ayant défié l’autorité de sa supérieure immédiate, forçant cette dernière à faire appel au directeur-général de l’entreprise. - Ajouter au panier
Pratt & Whitney et TCA-Québec, section locale 510
L’employeur n’a pas failli à son devoir d’accommodement à l’endroit de ses travailleurs souffrant de dépendance au tabac en modifiant sa politique sur l’usage du tabac de façon à ce qu’il soit dorénavant interdit de fumer à l’intérieur des limites de ses propriétés. - Ajouter au panier
Syndicat des communications et de l'énergie, section locale 143 et Goodyear Canada Inc. (Salaberry de Valleyfield)
Le congédiement du salarié, alcoolique, toxicomane et joueur compulsif ayant déjà suivi deux cures de désintoxications payées par l’employeur, est annulé, ce dernier ayant omis d’exercer un suivi quelconque sur le respect des conditions de l’entente de dernière chance signée par le salarié. - Ajouter au panier
Commission scolaire crie c. Rondeau
L’arbitre n’a pas commis d’erreur déraisonnable en décidant que les antécédents judiciaires du salarié n’étaient pas reliés à l’emploi postulé de conducteur de véhicules légers et de concierge pour une commission scolaire. Il n’a pas non plus commis d’erreur en concluant que le salarié n’avait pas fait de fausses déclarations sur son formulaire de demande d’emploi en répondant par la négative à la question de savoir s’il avait déjà été déclaré coupable d’une infraction pénale ou criminelle «ayant un lien avec l’emploi postulé» et pour laquelle il n’avait pas obtenu un pardon. - Ajouter au panier
Hydro-Québec c. Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec (SPIHQ)
La Cour d’appel conclut que l’arbitre a erré en concluant qu’Hydro-Québec avait manqué à ses obligations de mandataire et d’administrateur du bien d’autrui en modifiant son régime d’assurance-vie collective supplémentaire. Les requêtes en révision judiciaire d’Hydro-Québec sont accueillies à la seule fin d’annuler les mesures réparatrices prévues par les sentences arbitrales attaquées. - Ajouter au panier
Cunningham c. Fonderie Poitras ltée
Le tribunal augmente de deux mois le délai de congé de huit semaines donné à un salarié informé de son licenciement huit mois après le début de sa mise à pied. L’employeur savait bien avant la date d’envoi de son avis que le salarié, qui comptait 30 ans d’ancienneté, ne serait jamais rappelé au travail, mais il a tardé à l’en informer. - Ajouter au panier
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