Syndicat des salariés de la Scierie Péribonka de l'Ascension et Produits forestiers Arbec inc. (division Scierie Péribonka - usine)
L’employeur ne pouvait imposer de mesures disciplinaires à des salariés pour le non-respect d’un règlement qui n’avait pas été porté à leur attention. - Ajouter au panier
Aliments Cargill ltée et Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 500
Le principe suivant lequel un employé doit «obéir maintenant et se plaindre ensuite» peut être passé outre si l’ordre a pour effet de placer le salarié dans une situation où sa sécurité serait menacée ou s’il est immoral ou illégal - Ajouter au panier
Syndicat des employés de Propane M et M (C.S.D) et Nutrinor (division Propane M et M)
Ce sont les tribunaux de droit commun, et non l’arbitre, qui sont compétents pour entendre la réclamation de l’employeur fondée sur les dommages causés à son véhicule par le salarié alors que ce dernier n’était pas dans l’exercice de ses fonctions. - Ajouter au panier
Association des cadres de la Société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec inc.
La Commission des relations du travail est compétente pour déterminer si l’exclusion du statut de cadre prévue par l’article 1(l) du Code du travail porte atteinte à la liberté d’association protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. - Ajouter au panier
Sincennes c. Val-des-Monts (Municipalité de)
Le principe de la progression des sanctions s’applique de façon plus nuancée à l’égard d’un cadre, l’obligation de loyauté de ce dernier envers son employeur étant plus élevée que celle d’un salarié ordinaire. - Ajouter au panier
Syndicat des travailleuses et travailleurs des banquets de l'Hôtel Bonaventure-CSN c. Union des travailleurs et travailleuses industriels et de service (UTIS)
Le défaut du syndicat de présenter une requête afin de se faire reconnaître par le nouvel employeur à la suite de la transmission de l’entreprise n’est pas fatal, le transfert des droits et obligations à l’endroit du syndicat s’opérant de plein droit dès l’aliénation. - Ajouter au panier
Gilbert c. Syndicat des constables spéciaux du Gouvernement du Québec
Le défaut du syndicat de défendre un fonctionnaire congédié après une journée dans un nouveau poste, malgré le fait que ce fonctionnaire comptait 26 ans de service pour l’employeur, constitue de la négligence grave. - Ajouter au panier
Ward c. Fortunato Bracciale
Dans le contexte d’une petite entreprise familiale, les nombreux avis verbaux donnés au salarié avant son congédiement suffisent pour conclure que la règle de la progression des sanctions a été respectée. - Ajouter au panier
Longueuil (Ville de) et Fraternité des policiers et policières de Longueuil
Le caractère pénal du droit disciplinaire justifie le droit du policier accusé d’une infraction déontologique à une divulgation de la preuve. Cependant, ce droit ne peut être invoqué devant un tribunal d’arbitrage, même si l’infraction reprochée est la même. - Ajouter au panier
Journal de Montréal, division de Corporation Sun Media c. Syndicat des travailleurs de l'information du Journal de Montréal
Le Syndicat des travailleurs de l’information du Journal de Montréal et certains de ses membres sont reconnus coupables d’outrage au tribunal. - Ajouter au panier
Kovacs v. Arcelor Mittal Montreal Inc.
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario conclut que les régimes de retraite offrant des programmes de retraite anticipée fondés sur l'âge ne sont pas discriminatoires. - Ajouter au panier
Gagnon c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de réadaptation en déficience Gabrielle-Major – CSN
Le syndicat dispose d’une discrétion certaine dans l’exercice de son devoir de représentation des salariés. Il n’est donc pas tenu de demander la révision judiciaire de la décision ayant rejeté le grief de la salariée. - Ajouter au panier
Jean c. Québec (Commission des relations du travail)
Le salarié ne peut, au stade de la révision d’une décision de la Commission des relations du travail, soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, cet argument n’ayant pas été invoqué en première instance. - Ajouter au panier
Québec (Procureur général) c. Syndicat de la fonction publique du Québec inc.
Une grève sectorielle ou partielle viole l’article 109.1 du Code du travail. Pour qu’une grève soit légale, elle doit être faite par la totalité des salariés d’une unité de négociation. - Ajouter au panier
Université Laval c. Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances
Les questions de régime et de mode d’indexation de la rente de retraite négociés dans le cadre d’une convention collective relèvent de la compétence exclusive de l’arbitre de griefs même si le salarié est retraité. - Ajouter au panier
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